Conditions générales de vente professionnelles
Dernière mise à jour : août 2026.
Les présentes conditions (« CGV Pro ») régissent la souscription à l'abonnement Vopla pro par un professionnel de la restauration, auprès de FB Logic Ventures (SASU au capital de 1 000 €, 47 rue Vivienne, 75002 Paris ; RCS Paris 107 484 347 ; SIRET 10748434700011 ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI), éditeur de l'application Vopla (« Vopla », « nous »).
Elles complètent les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction sur l'abonnement Pro, les présentes CGV Pro prévalent. Les conditions générales d'achat de l'Abonné ne sont pas applicables.
1. Définitions
Abonné : le professionnel qui souscrit l'abonnement Vopla pro. Établissement : la fiche d'un établissement de restauration référencée dans Vopla, revendiquée par l'Abonné et vérifiée par nos soins. Service Pro : l'ensemble des fonctionnalités ouvertes par l'abonnement. Contenus Abonné : les textes, visuels, vidéos, offres et réponses aux avis publiés par l'Abonné.
2. Objet et conditions d'accès
L'abonnement Vopla pro est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à l'exclusion des consommateurs. Il ne peut être souscrit que pour un Établissement préalablement revendiqué dans l'application et vérifié par Vopla (contrôle du numéro SIRET et du rattachement de l'Abonné à l'Établissement).
L'abonnement est attaché à l'Établissement, et non au compte utilisateur. Un abonnement distinct est requis pour chaque Établissement. L'Abonné garantit exploiter l'Établissement ou disposer du pouvoir de le représenter, conformément à la déclaration sur l'honneur acceptée lors de la revendication. Il s'engage à informer Vopla sans délai s'il perd cette qualité, et garantit Vopla contre toute réclamation d'un tiers qui en résulterait.
3. Contenu du Service Pro
L'abonnement en cours de validité ouvre, pour l'Établissement concerné : (a) la réponse publique aux avis portant sur ses plats ; (b) la mise en avant d'un plat, signalée par la mention « Sponsorisé », limitée à un plat à la fois ; (c) la publication d'offres notifiées aux utilisateurs ayant noté ou mis en favori un plat de l'Établissement, dans la limite de deux offres par mois calendaire ; (d) l'ajout d'une vidéo de présentation au format paysage, d'une durée maximale de soixante secondes ; (e) l'ajout de liens de réservation et de commande affichés sur les fiches de ses plats ; (f) l'accès aux statistiques détaillées de ses plats.
Le périmètre du Service Pro peut évoluer. Toute suppression substantielle d'une fonctionnalité est portée à la connaissance de l'Abonné et ouvre le droit de résilier dans les conditions de l'article 11.
4. Ce que l'abonnement ne comprend pas
L'abonnement est un service de visibilité et d'outillage. Il ne confère aucun droit sur les notes, les avis, le classement ou la modération. En particulier : les notes et les avis émanent librement des utilisateurs ; nous ne modifions, ne supprimons et ne masquons aucun avis à la demande de l'Abonné ; l'abonnement n'améliore pas la note d'un plat ni son classement naturel ; les mises en avant payantes sont systématiquement identifiées comme telles auprès des utilisateurs.
Toute demande visant à obtenir la suppression d'un avis licite, la publication d'avis fictifs ou toute autre manipulation de la notation entraîne le refus de la demande et peut justifier la résiliation prévue à l'article 13.
5. Souscription
La souscription s'effectue sur vopla.fr, depuis un lien personnel et à usage unique généré dans l'application. Le contrat est formé lors de la validation du paiement. L'acceptation des présentes CGV Pro est requise avant tout paiement. Un courrier électronique de confirmation et la facture correspondante sont adressés à l'Abonné.
6. Prix
L'abonnement est proposé au choix : 29 € par mois ou 290 € par an. Les prix s'entendent nets, TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Ils sont indiqués avant validation de la commande.
Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Toute modification est notifiée à l'Abonné au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. À défaut d'acceptation, l'Abonné peut résilier avant la prise d'effet du nouveau tarif, sans frais.
7. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement récurrent, via notre prestataire de paiement Stripe. Nous ne conservons aucune coordonnée bancaire. Les factures sont mises à disposition de l'Abonné dans son espace de gestion, dans un format conforme à la réglementation applicable à la facturation entre professionnels.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
8. Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement à l'échéance, pour une période identique, tant qu'il n'a pas été résilié.
9. Prise d'effet et suspension pour impayé
Le Service Pro est ouvert dès l'encaissement du premier paiement. En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant la durée des relances effectuées par notre prestataire, puis fermé à défaut de régularisation.
10. Droit de rétractation
Le droit de rétractation n'est en principe pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, l'Abonné employant cinq salariés ou moins et souscrivant un service n'entrant pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en nous écrivant à contact@vopla.fr.
Lorsque l'Abonné demande que le Service Pro soit ouvert immédiatement, ce qui est le cas par défaut, et qu'il exerce ensuite ce droit, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, le solde lui étant remboursé sous quatorze jours.
11. Résiliation par l'Abonné
L'Abonné peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace de gestion accessible dans l'application. La résiliation ne prend effet qu'au terme de la période déjà réglée : le Service Pro reste pleinement accessible jusqu'à cette date, puis se ferme automatiquement. Les périodes entamées ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata, sauf disposition impérative contraire.
12. Résiliation par Vopla
Nous pouvons résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente jours, notifié par courrier électronique. Dans ce cas, la fraction d'abonnement déjà réglée et non exécutée est remboursée au prorata du nombre de jours restants jusqu'au terme de la période en cours.
Lorsque le rattachement de l'Établissement au compte de l'Abonné est retiré, notamment parce qu'il a cessé d'exploiter l'Établissement ou que sa revendication est contestée par l'exploitant, l'abonnement prend fin de plein droit à la date du retrait. L'abonnement est résilié auprès de notre prestataire de paiement avant la fermeture de l'accès, de sorte qu'aucun prélèvement ne survienne au titre d'une période postérieure. La fraction déjà réglée et non exécutée est remboursée au prorata du nombre de jours restants jusqu'au terme de la période en cours, sauf lorsque le retrait fait suite à une déclaration inexacte de l'Abonné.
13. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'Abonné aux présentes, aux Conditions d'utilisation ou à la loi, notamment en cas de tentative de manipulation des avis, de publication de contenus illicites ou trompeurs, d'usurpation de la qualité d'exploitant ou d'offres non honorées, nous pouvons suspendre l'accès puis résilier l'abonnement de plein droit, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans remboursement et sans préjudice de tout recours.
14. Obligations de l'Abonné
L'Abonné s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, à publier des contenus licites, loyaux et non trompeurs, à honorer les offres qu'il publie dans les conditions annoncées, à respecter la réglementation applicable à la publicité et aux pratiques commerciales, et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
L'Abonné garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus Abonné qu'il publie, notamment sur les vidéos et visuels, et sur les droits à l'image des personnes qui y figurent. Il nous garantit contre toute réclamation à ce titre.
15. Licence sur les Contenus Abonné
L'Abonné concède à Vopla, pour la durée de l'abonnement et à titre non exclusif, le droit de reproduire, représenter et adapter techniquement les Contenus Abonné aux seules fins de les diffuser dans l'application, sur le site vopla.fr et dans les aperçus de partage. Le retrait d'un contenu ou la fin de l'abonnement met fin à cette licence pour l'avenir, sous réserve des copies techniques et des contenus déjà partagés par les utilisateurs.
Les Contenus Abonné cessent d'être diffusés dès la fin de l'abonnement. Ils sont conservés trente jours, afin de permettre une reprise sans ressaisie, puis supprimés. L'Abonné demeure seul responsable des contenus qu'il a publiés, y compris après la fin du contrat.
16. Propriété intellectuelle
Le Service Vopla, sa marque, son logo, son design, ses bases de données et ses logiciels demeurent la propriété de leur titulaire ; FB Logic Ventures les exploite dans le cadre d'une licence d'exploitation. L'abonnement n'emporte aucune cession ni concession de droits au profit de l'Abonné.
L'Abonné ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les avis, les notes, les statistiques, les classements et la base de données de Vopla, protégée notamment au titre des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les statistiques mises à sa disposition ne peuvent être utilisées que pour la gestion de son propre Établissement, à l'exclusion de toute extraction ou réutilisation substantielle.
17. Disponibilité et responsabilité
Nous fournissons le Service Pro avec le soin raisonnablement attendu, dans le cadre d'une obligation de moyens. Nous ne garantissons aucun résultat commercial, aucun volume de vues, d'avis, de clients ou de chiffre d'affaires. Le service peut être momentanément interrompu pour maintenance ou en raison d'un fait indépendant de notre volonté.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total réglé par l'Abonné au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
18. Données personnelles
Chaque partie est responsable des traitements qu'elle met en œuvre pour son propre compte. Les données de l'Abonné sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. L'Abonné s'interdit d'utiliser les données auxquelles il accède dans le cadre du Service Pro, notamment les statistiques et les avis, à d'autres fins que la gestion de son Établissement, et notamment de constituer un fichier de prospection.
19. Force majeure, cession, nullité partielle
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Vopla peut céder le présent contrat en cas d'opération sur son capital ou de transfert d'activité. Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent applicables.
20. Modification des CGV Pro
Nous pouvons modifier les présentes CGV Pro. Toute modification substantielle est notifiée à l'Abonné au moins trente jours avant sa prise d'effet. À défaut d'acceptation, l'Abonné peut résilier sans frais avant cette date.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; l'Abonné peut nous écrire à contact@vopla.fr. Le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable aux relations entre professionnels. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.